10). Avec la permission du président, un membre peut continuer l’examen d’une affaire dont il a été saisi et en décider malgré l’expiration de son mandat. Un fonctionnaire qui obtient un congé sans solde conformément au présent article a le droit de reprendre son emploi dans les 30 jours de la date de la présentation des candidats, s’il n’est pas candidat ou dans le cas où il est choisi candidat, dans les 30 jours de la date à laquelle une autre personne est proclamée élue. Le gouvernement détermine le classement d’un fonctionnaire au sein du corps des administrateurs d’État. il doitêtre soumis à un régimejuridique spécial par lefait d'être au service de la collectivitéetd'être Un fonctionnaire exerce, de façon principale et habituelle, les attributions de son emploi. (Modification intégrée au c. E-18, a. Un fonctionnaire a droit de requérir du président du Conseil du trésor qu’il procède à une nouvelle vérification de ses aptitudes et qu’il le place, par priorité, à un emploi qui correspond à celles-ci: lorsqu’il cesse d’être député à l’Assemblée nationale; lorsqu’il cesse d’exercer à temps plein une charge publique élective autre que celle de député à l’Assemblée nationale, conformément à l’article 27; lorsqu’il cesse d’être employé dans le cabinet du lieutenant-gouverneur, dans un cabinet d’un ministre ou dans un cabinet d’une personne visée au premier alinéa de l’article 124.1 de la Loi sur l’Assemblée nationale (. À cette fin, elle institue un mode d’organisation des ressources humaines destiné à favoriser: l’efficience de l’administration ainsi que l’utilisation et le développement des ressources humaines d’une façon optimale; l’exercice des pouvoirs de gestion des ressources humaines le plus près possible des personnes intéressées et l’application d’un régime selon lequel le fonctionnaire investi de ces pouvoirs de gestion doit en rendre compte, compte tenu des moyens mis à sa disposition; l’égalité d’accès de tous les citoyens à la fonction publique; l’impartialité et l’équité des décisions affectant les fonctionnaires; la contribution optimale, au sein de la fonction publique, des diverses composantes de la société québécoise. Un règlement du gouvernement entre en vigueur le quinzième jour qui suit celui de sa publication à la. 22). Les éléments d’un moyen d’évaluation qui ont fait l’objet d’une certification en vertu du troisième alinéa de l’article 115 ne peuvent être contestés lors de l’appel. Ses objectifs s’inscrivent dans le programme "Action publique 2022 ", qui vise à accélérer la transformation du service public. Aussi longtemps que ce fonctionnaire est employé dans un cabinet ou comme membre du personnel d’un député, il conserve le classement qu’il avait le jour où il a été nommé à ce titre. 15 000 fonctionnaires en moins d'ici 2022. Lorsque la Commission modifie une telle décision, elle peut y substituer celle qui lui paraît juste et raisonnable compte tenu de toutes les circonstances de l’affaire. Le gouvernement prévoit par règlement, sur les matières qu’il détermine, un recours en appel pour les fonctionnaires qui ne sont pas régis par une convention collective et qui ne disposent d’aucun recours sur ces matières en vertu de la présente loi. (Modification intégrée au c. A-23.1, a. Sans préjudice de toute mesure disciplinaire, si un fonctionnaire s’absente du service sans permission, il doit être déduit de sa rémunération une somme proportionnelle à la durée de son absence. Sous réserve des dispositions relatives à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels, le fonctionnaire est tenu à la discrétion sur ce dont il a connaissance dans l’exercice de ses fonctions. La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est une vaste réforme. 33). Cette accréditation n’est accordée que sur la recommandation d’un comité conjoint constitué à cette fin par le gouvernement et formé pour moitié de représentants du groupe intéressé. 33, Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (, Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996, Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996, Règlement sur les appels à la Commission de la fonction publique, Règlement sur le classement des fonctionnaires, Règlement sur l’éthique et la discipline dans la fonction publique, Règlement sur la preuve et la procédure de la Commission de la fonction publique, Règlement concernant le processus de qualification et les personnes qualifiées, Règlement sur la promotion à la suite de la réévaluation d’un emploi, Règlement sur un recours en appel pour les fonctionnaires non régis par une convention collective, Règlement intérieur de la Commission de la fonction publique. SECTION I. INTERPRÉTATION. Le comité exerce toute autre fonction que les parties peuvent convenir de lui confier. Les fonctionnaires sont recrutés et promus au moyen de processus de qualification. L’article 64 a le même effet qu’une accréditation accordée par le Tribunal administratif du travail pour deux groupes distincts de salariés, soit: les fonctionnaires autres que les ouvriers; Le Tribunal administratif du travail décide de tout litige sur l’exclusion ou l’inclusion effective d’un fonctionnaire ou d’une catégorie d’entre eux dans chacun de ces groupes et il a le pouvoir de révoquer l’accréditation et d’en accorder une nouvelle aux conditions prévues par le Code du travail. Jusqu’à ce qu’il soit placé, il est sous la responsabilité du président du Conseil. Le droit d’affiliation est reconnu à une association de salariés visée dans la présente loi, mais une association de salariés visée dans le paragraphe 4° de l’article 64 ne peut s’affilier qu’à une association qui regroupe exclusivement des salariés exerçant des fonctions d’agents de la paix, à l’exception des membres de la Sûreté du Québec. Tout fonctionnaire peut, conformément aux exigences prescrites par règlement, être relevé provisoirement de ses fonctions afin de permettre à l’autorité compétente de prendre une décision appropriée dans le cas d’une situation urgente nécessitant une intervention rapide ou dans un cas présumé de faute grave, qu’il s’agisse d’un manquement à une norme d’éthique ou de discipline, ou d’une infraction criminelle ou pénale. vérifier l’observation de la loi et de ses règlements relativement au système de recrutement et de promotion des fonctionnaires; de faire rapport par écrit au ministre de la Justice, après enquête, sur l’existence et la suffisance d’une cause de destitution ou de suspension sans rémunération du directeur des poursuites criminelles et pénales ou de son adjoint tel que prévu à l’article 6 ou 6.1 de la Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales (, de faire rapport par écrit au ministre de la Sécurité publique, après enquête, sur l’existence et la suffisance d’une cause de destitution ou de suspension sans rémunération du commissaire à la lutte contre la corruption ou d’un commissaire associé tel que prévu à l’article 5.2.1, 5.2.2 ou 8.2 de la Loi concernant la lutte contre la corruption (, de faire rapport par écrit au ministre de la Sécurité publique, après enquête, sur l’existence et la suffisance d’une cause de destitution ou de suspension sans rémunération du directeur général de la Sûreté du Québec tel que prévu à l’article 56.5 ou 56.5.1 de la Loi sur la police (. Le fonctionnaire élu à une charge publique élective, autre que celle de député à l’Assemblée nationale, a droit, pour la durée de son premier mandat, à un congé sans solde total ou partiel, dans le but d’accomplir les devoirs de sa fonction. Art. Dans le cas visé au paragraphe 3° du deuxième alinéa, la décision ne peut être révisée ou révoquée par le membre qui l’a rendue.

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