La Commission de la fonction publique peut maintenir, modifier ou annuler une décision portée en appel en vertu de l’article 33. Passed on 25 January 1995. 1). Share to Facebook. Les membres sont nommés, sur proposition du Premier ministre, par résolution de l’Assemblée nationale approuvée par au moins les deux tiers de ses membres. 124.1, 124.2). Un membre qui a tenu une séance de médiation ne peut agir comme décideur dans le litige en cause. il doitêtre soumis à un régimejuridique spécial par lefait d'être au service de la collectivitéetd'être Ses objectifs s’inscrivent dans le programme "Action publique 2022 ", qui vise à accélérer la transformation du service public. La Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP) est entrée en vigueur le 31 décembre 2005. PERSONNEL NOMMÉ EN VERTU DE LA LOI SUR LA FONCTION PUBLIQUE ORGANISMES Nom de l’organisme Dispositions prévoyant que le personnel est nommé en vertu de la Loi sur la fonction publique Assemblée nationale RLRQ, c. A-23.1, art. Un fonctionnaire visé aux articles 26, 27 ou 28, pendant la période où il exerce à temps plein la charge publique pour laquelle il a été élu ou qu’il exerce ses fonctions au sein d’un cabinet ou comme membre du personnel d’un député selon le cas, peut requérir du président du Conseil du trésor qu’il lui donne un avis sur le classement qu’il pourrait se voir attribuer dans la fonction publique s’il décidait d’exercer son droit de retour, conformément à l’article 30. 22). Les fonctions du président du Conseil du trésor consistent notamment à: établir et mettre en oeuvre des processus de qualification pour le recrutement et la promotion; établir les conditions d’admission à un processus de qualification; procéder à la réduction du nombre de candidats qui rencontrent les conditions d’admission à un processus de qualification; procéder à la qualification des candidats et à la constitution de banques de personnes qualifiées; procéder, en application du deuxième alinéa de l’article 42, à la vérification et à la déclaration d’aptitudes des candidats à la promotion; donner un avis sur le classement qu’il juge le plus approprié aux aptitudes d’une personne, après les avoir vérifiées, conformément aux dispositions de la loi; élaborer une stratégie quinquennale de gestion des ressources humaines pour la fonction publique, en proposer l’approbation par le Conseil du trésor, en coordonner la mise en oeuvre et faire rapport à ce dernier, tous les deux ans et demi, de l’atteinte des résultats; proposer au Conseil du trésor des orientations et des politiques dans les différents domaines de la gestion des ressources humaines, dont des mesures pour assurer l’accès à l’égalité en emploi; proposer au Conseil du trésor des modifications au cadre de gestion des ressources humaines en tenant compte des changements organisationnels et sociétaux; conseiller un ministère, un organisme ou le gouvernement en matière de gestion et d’organisation administrative, notamment pour accroître la qualité du service au public ainsi que l’efficience de l’organisation et du personnel des ministères ou organismes; faire des recherches, études et activités de veille en matière de gestion des ressources humaines, les coordonner avec celles effectuées par les ministères ou organismes, et en assurer la diffusion; conseiller et soutenir un ministère ou un organisme dans la mise en oeuvre de programmes ou d’activités en matière de gestion des ressources humaines; instaurer et maintenir, en collaboration avec les ministères et les organismes, des mesures de soutien à la planification et au développement de la carrière du personnel d’encadrement; développer et maintenir un système intégré d’information pour la gestion des ressources humaines; s’acquitter des autres devoirs que lui assigne le gouvernement. Un médiateur ne peut être contraint de divulguer ce qui a été révélé ou ce dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions, ni de produire un document confectionné ou obtenu dans cet exercice devant un tribunal, un organisme ou devant une personne ou un organisme de l’ordre administratif lorsqu’il exerce des fonctions juridictionnelles. Le Conseil du trésor peut déterminer les classes d’emploi où un stage probatoire de plus de six mois est requis et fixer la durée d’un tel stage. Le président du Conseil du trésor établit les conditions d’admission à un processus de qualification pour constituer une banque de personnes qualifiées afin de pourvoir à un emploi ou plusieurs emplois. 127). Le Conseil du trésor transmet sans délai au Tribunal administratif du travail une copie de toute entente intervenue en vertu du deuxième alinéa. Elle fait partie des archives de la Commission. L’imposition d’une mesure administrative à un fonctionnaire est faite par le sous-ministre ou le dirigeant d’organisme dont il relève. Développer les leviers managériaux pour une action publique plus réactive et plus efficace. Un appel en vertu du présent article doit être fait par écrit et reçu à la Commission dans les 30 jours de la date d’expédition de la décision contestée. 15 000 fonctionnaires en moins d'ici 2022. stabilitéetlagarantiedel'emploi,larémunération,lasécu- rité sociale,etc. PDF Texte complet : Loi sur l’emploi dans la fonction publique [514 KB] Loi à jour 2021-03-10; dernière modification 2019-07-11 Versions antérieures Notes : Le gouvernement détermine le classement d’un fonctionnaire au sein du corps des administrateurs d’État. Les dispositions de l’article 24 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à tout fonctionnaire qui veut agir comme agent officiel d’un candidat à une élection provinciale. Cette accréditation a le même effet qu’une accréditation accordée par le Tribunal administratif du travail. - Le II … Aussi longtemps qu’il est député, il conserve le classement qu’il avait le jour où il a été élu député. Cette demande doit être faite par écrit et reçue au plus tard le soixantième jour qui suit celui où il cesse d’exercer une fonction prévue aux paragraphes 1°, 2° et 3° du premier alinéa. Le gouvernement peut, sur la recommandation du Premier ministre, attribuer un classement dans un autre corps d’emploi à un administrateur d’État. L’emploi qu’occupait le fonctionnaire avant sa nomination conditionnelle ne peut être doté de façon permanente par le sous-ministre ou le dirigeant d’organisme concerné, tant que la nomination conditionnelle du fonctionnaire n’est pas devenue définitive. De plus, cette personne cesse d’être admissible à tout processus de qualification pour une période de cinq ans et, si cette personne est un fonctionnaire, elle est en outre passible d’une mesure disciplinaire. vérifier l’observation de la loi et de ses règlements relativement au système de recrutement et de promotion des fonctionnaires; de faire rapport par écrit au ministre de la Justice, après enquête, sur l’existence et la suffisance d’une cause de destitution ou de suspension sans rémunération du directeur des poursuites criminelles et pénales ou de son adjoint tel que prévu à l’article 6 ou 6.1 de la Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales (, de faire rapport par écrit au ministre de la Sécurité publique, après enquête, sur l’existence et la suffisance d’une cause de destitution ou de suspension sans rémunération du commissaire à la lutte contre la corruption ou d’un commissaire associé tel que prévu à l’article 5.2.1, 5.2.2 ou 8.2 de la Loi concernant la lutte contre la corruption (, de faire rapport par écrit au ministre de la Sécurité publique, après enquête, sur l’existence et la suffisance d’une cause de destitution ou de suspension sans rémunération du directeur général de la Sûreté du Québec tel que prévu à l’article 56.5 ou 56.5.1 de la Loi sur la police (. Cette accréditation n’est accordée que sur la recommandation d’un comité conjoint constitué à cette fin par le gouvernement et formé pour moitié de représentants du groupe intéressé. Le comité négocie un mode de règlement des différends. (Modification intégrée au c. E-18, Section II.2, aa. (Modification intégrée au c. E-18, a. Un comité paritaire et conjoint est institué pour chaque association accréditée qui représente un ou plusieurs groupes de salariés visés dans le paragraphe 4° de l’article 64. (Modification intégrée au c. A-6, a. Malgré le délai prévu à l’article 111.3 du Code du travail (. Sauf à l’égard de la gestion des ressources qui y sont affectées, les sections II, III et V du chapitre II de la Loi sur l’administration publique (. Il en est de même d’un document ou d’une copie émanant de la Commission ou faisant partie de ses archives, s’ils sont certifiés par le président ou le secrétaire. Des obligations nouvelles … Loi sur la Fonction publique (Avaliku teenistuse seaduses) 1995: La Loi sur la Fonction publique a été adoptée en 1995 sous le nom de Avaliku teenistuse seaduses. L’imposition d’une mesure disciplinaire à un fonctionnaire, conformément à l’article 16 ou pour toute autre cause juste et suffisante, est faite par le sous-ministre ou le dirigeant d’organisme dont il relève. La grève est aussi interdite à tout autre groupe, à moins que les services essentiels et la façon de les maintenir ne soient déterminés par une entente préalable entre les parties ou, à défaut d’entente, par une décision du Tribunal administratif du travail . Dans la mesure où elles sont conciliables avec le présent chapitre, les dispositions des autres chapitres s’appliquent aux administrateurs d’État sauf les articles 13 à 15, 17 à 20, 23 à 27, 42 à 54 et 127. Cet avis doit tenir compte du classement de ce fonctionnaire tel que prévu aux articles 26, 27 ou 28, ainsi que de l’expérience et de la scolarité acquises depuis la date de son départ de la fonction publique. La Commission peut également, à la demande du président du Conseil du trésor, analyser un moyen d’évaluation destiné à être utilisé éventuellement lors d’un processus de qualification et certifier que son contenu, les critères évalués ainsi que la grille et les modalités de correction sont conformes à l’article 48 et permettent de constater impartialement la valeur des candidats à l’égard des emplois identifiés dans la demande du président du Conseil. L’article 64 a le même effet qu’une accréditation accordée par le Tribunal administratif du travail pour deux groupes distincts de salariés, soit: les fonctionnaires autres que les ouvriers; Le Tribunal administratif du travail décide de tout litige sur l’exclusion ou l’inclusion effective d’un fonctionnaire ou d’une catégorie d’entre eux dans chacun de ces groupes et il a le pouvoir de révoquer l’accréditation et d’en accorder une nouvelle aux conditions prévues par le Code du travail. Toutefois la durée de celui-ci doit permettre au fonctionnaire de présenter sa candidature en temps utile et de mener sa campagne électorale. Le président du Conseil du trésor est responsable de l’application de la présente loi. 1. Pour exercer son choix, le sous-ministre ou le dirigeant d’organisme peut procéder à une évaluation complémentaire en fonction de la nature et des particularités de l’emploi à pourvoir. La Commission peut, sur demande, réviser ou révoquer toute décision qu’elle a rendue: lorsqu’est découvert un fait nouveau qui, s’il avait été connu en temps utile, aurait pu justifier une décision différente; lorsqu’une partie n’a pu, pour des raisons jugées suffisantes, se faire entendre; lorsqu’un vice de fond ou de procédure est de nature à invalider la décision. Si, parmi les personnes pouvant être choisies, une de celles-ci est visée par un programme d’accès à l’égalité ou par un plan d’embauche pour les personnes handicapées, le sous-ministre ou le dirigeant d’organisme tient compte, lors de la nomination, des objectifs fixés par ce programme ou ce plan. Il exerce ces attributions conformément aux normes d’éthique et de discipline prévues à la présente loi ou dans un règlement adopté conformément à celle-ci. Le comité exerce toute autre fonction que les parties peuvent convenir de lui confier. Lorsque la nomination d’un fonctionnaire implique un changement de ministère ou d’organisme, l’accord préalable du sous-ministre ou du dirigeant d’organisme dont il relève, est requis. Un membre de la Commission peut en tout temps démissionner en donnant un avis écrit au président de l’Assemblée nationale. Un fonctionnaire qui veut se porter candidat à toute autre charge publique élective a droit à un congé sans solde s’il en fait la demande. Lorsque le président du Conseil du trésor est dans l’impossibilité de placer un fonctionnaire visé aux articles 30 et 30.1, celui-ci est mis en disponibilité auprès du président du Conseil. Cependant, il ne peut soustraire un emploi ou une catégorie d’emplois de l’application des articles 64 à 76. Application de la Loi sur la pension de la fonction publique. sur la proposition du Conseil d'Etat, du 3 mai 1995, décrète: TITRE PREMIER Dispositions générales Article premierBut La présente loi a pour but: a) de promouvoir une politique globale et active du personnel de l'Etat; b) de favoriser le développement personnel et professionnel des titulaires de fonctions publiques; c) de rendre attractif l'exercice de la fonction publique pour s'assurer la … Lorsqu’il le juge à propos, le comité présente au gouvernement ses recommandations concernant la conclusion ou le renouvellement d’une convention collective. S’il bénéficie d’un congé à temps plein, il cesse d’être assujetti à la présente loi, à l’exception des articles 29, 30 et 129 à 131. Le fonctionnaire qui contrevient aux normes d’éthique et de discipline est passible d’une mesure disciplinaire pouvant aller jusqu’au congédiement selon la nature et la gravité de la faute. les salariés membres de l’ordre professionnel des avocats, des notaires, des médecins, des dentistes, des pharmaciens, des optométristes, des médecins vétérinaires, des agronomes, des architectes, des ingénieurs, des arpenteurs-géomètres, des ingénieurs forestiers, des chimistes ou des comptables professionnels agréés, ainsi que les personnes admises à l’étude de ces professions; les salariés diplômés d’université, économistes, géographes, géologues, biologistes, urbanistes, comptables, vérificateurs, psychologues, travailleurs sociaux, conseillers d’orientation et autres professionnels; les salariés agents de la paix faisant partie d’un des groupes suivants: les constables à la chambre de la jeunesse de la Cour du Québec; les instructeurs, surveillants et préposés aux soins infirmiers en établissement de détention; tout autre groupe de préposés à des fonctions d’agents de la paix. Dans un organisme où le personnel est nommé suivant la présente loi, le dirigeant d’organisme est responsable de la gestion des ressources humaines de l’organisme. Ce rapport contient l’avis de la Commission de la fonction publique et indique les emplois ou les catégories d’emplois soustraits, de même que les motifs qui ont justifié ces mesures. TITRE II . Une personne acquiert le classement d’administrateur d’État lorsqu’elle est nommée: secrétaire général, secrétaire général associé ou secrétaire adjoint du Conseil exécutif; secrétaire ou secrétaire adjoint ou associé du Conseil du trésor; sous-ministre ou sous-ministre adjoint ou associé; La nomination d’un administrateur d’État est faite par le gouvernement sur la proposition du Premier ministre. Les livres et comptes de la Commission sont vérifiés par le vérificateur général. I. 63.6). Les appels de candidatures doivent être faits de façon à fournir aux personnes susceptibles de satisfaire aux conditions d’admission une occasion raisonnable de soumettre leur candidature. 1. Le président du Conseil du trésor doit préciser, lors de l’appel de candidatures, le moyen qu’il entend utiliser pour réduire le nombre de candidatures. 8(4) La Loi sur la pension de la fonction publique s'applique aux employés de l'Assemblée et de ses bureaux. Il doit le faire par une demande écrite qui doit être reçue à la Commission dans les 15 jours ouvrables de l’expédition de l’avis l’informant qu’il ne satisfait pas aux conditions d’admission pour participer au processus de qualification ou l’informant des résultats de son évaluation au cours de ce processus. Du consentement de la majorité des salariés membres ou admis à l’étude d’une profession visée dans le paragraphe 2° de l’article 64, l’accréditation peut être accordée à une association représentant plus d’un de ces groupes et, du consentement de la majorité absolue du groupe visé dans le paragraphe 3° du même article, l’accréditation peut être accordée à une telle association pour ce groupe avec les autres qu’elle représente. Toute personne qui commet une manoeuvre frauduleuse ou incite une personne à commettre une manoeuvre frauduleuse à l’occasion d’un processus de qualification en vue du recrutement ou de la promotion, commet une infraction et est passible d’une amende de 700 $ à 2 800 $. Un candidat peut interjeter appel devant la Commission de la fonction publique s’il estime que la procédure utilisée pour son admission ou pour son évaluation dans le cadre d’un processus de qualification visant exclusivement la promotion a été entachée d’une irrégularité ou d’une illégalité. La présente loi s’applique aux personnes qui sont nommées suivant celle-ci. (Modification intégrée au c. R-10, a. Le fonctionnaire élu à une charge publique élective, autre que celle de député à l’Assemblée nationale, a droit, pour la durée de son premier mandat, à un congé sans solde total ou partiel, dans le but d’accomplir les devoirs de sa fonction.

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